Demande de débit de boisson temporaire

Une association peut ouvrir de manière temporaire un débit de boissons pour l’organisation d’une manifestation (fête, tournoi, etc.) dans le respect de la réglementation en vigueur.

Catégories de boissons :

Boissons sans alcool (1^er groupe) : Ne nécessite pas d’autorisation.

 Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels (3^ème groupe) : Autorisation à demander en mairie.

 Rhums, tafias, alcools (4^ème groupe) : Interdit.

Toutes les autres boissons alcooliques (exemples : Pastis, Whisky, Vodka – 5^ème groupe) : Interdit.

Demande d’autorisation

A faire auprès du Maire de la commune où se tient la manifestation via le formulaire ci-dessous, au moins 30 jours avant la date prévue.

Responsabilité

Le président ou les organisateurs sont responsables en cas d’infraction (sanctions pénales et administratives possibles).

Réglementation

Arrêté préfectoral n°2011034-0002 portant réglementation des heures d’ouverture et de fermetures des débits de boissons, dans le département de Loir-et-Cher

Arrêté préfectoral n°41-2023-08-04-00003 portant détermination des zones de protection autour de certains édifices ou établissements, au regard des mesures contre l’alcoolisme

Article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599292

Article L3335-4 du code la santé publique -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039650350

Article L3334-2 du code la santé publique -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643426#:~:text=Les%20personnes%20qui%2C%20%C3%A0%20l,autorisation%20de%20l’autorit%C3%A9%20municipale.

Article L121-4 du code du sport -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982825