Nouvelles règlementations à compter du 1er janvier 2025
- Dématérialisation obligatoire des demandes pour les personnes morales :
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales devront obligatoirement déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Cela concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, ainsi que les déclarations préalables.
- Deux nouveaux CERFA seront disponibles pour la modification des DP et leur transfert suivant les mêmes modalités que pour les permis. Ces deux demandes seront établies suivant les numéros de CERFA 16700 pour la modification et 16701 pour le transfert.
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